CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire, la SASU L’ATELIER VANLIFE, dont le siège social est 5 avenue Lionel Terray à Meyzieu (69330) et du client dans le cadre de l’aménagement sur mesure des véhicules. Elles sont consultables sur le site Internet ci-après du Prestataire : www.latelier-vanlife.com. La signature ou validation par le Client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative La SASU L’ATELIER VANLIFE est joignable du Lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h à l’adresse email suivante : latelier.vanlife@gmail.com. Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme : ➢ Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet, pour tout type de véhicule, en « décoration et aménagement d’intérieur/extérieur », toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant éventuellement le suivi de chantiers si cela a été stipulé dans le contrat signé entre les parties ,conception de projet de mobilier sur mesure, l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager. ➢ Client : toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles ; Chaque fois que le client fait appel aux services L'ATELIER VANLIFE, il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Tout complément, modification ou dérogation de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par L'ATELIER VANLIFE. Les présentes CGV répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce ; elles offrent par ailleurs une certaine sécurité juridique.

Clause n° 2 : Prix et paiement

Les factures sont payables au comptant par chèques ou virement bancaire au crédit du compte de L'ATELIER VANLIFE. Néanmoins, le règlement en espèces reste possible pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à 1000 euros. Pour la réalisation de projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 50% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la prestation et 50 % restant à la fin de la réalisation de la prestation. En cas d'un arrêt en cours de prestation (arrêt initié par le client), l'ATELIER VANLIFE conservera le montant de l'accompte versé au démarrage du projet. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée dans les délais notifiés, le client doit verser à la société L'ATELIER VANLIFE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Les prix annoncés s’entendent nets et sans ristourne, TTC, frais de livraison et placement non compris sauf si mentionné précisément sur le devis. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à la charge du client. Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art ; l’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution. L'ATELIER VANLIFE dispose ainsi d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du client : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 15 % reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de L'ATELIER VANLIFE. Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le Client qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par L'ATELIER VANLIFE. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendaires après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse latelier.vanlife@gmail.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de L'ATELIER VANLIFE. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du Client sera irrecevable.

Clause n°3 : Délai d’exécution

Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire. L'ATELIER VANLIFE s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. L'ATELIER VANLIFE est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun. L'ATELIER VANLIFE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé intégralement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. L'ATELIER VANLIFE peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par L'ATELIER VANLIFE peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations. La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Prestataire lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande. L'ATELIER VANLIFE s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et L'ATELIER VANLIFE est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter. En outre, L'ATELIER VANLIFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure. Une interruption de travail de L'ATELIER VANLIFE due au retard de Client de donner suite aux pièces qui lui sont présentées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance). Si à la demande du Client, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client. Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance). Le Client reconnaît avoir reçu de L'ATELIER VANLIFE toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à fournir à L'ATELIER VANLIFE tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de L'ATELIER VANLIFE et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. Le Client s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par L'ATELIER VANLIFE. L’approbation accordée par le Client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L'ATELIER VANLIFE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6 : Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété

La société L'ATELIER VANLIFE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société L'ATELIER VANLIFE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées et restées impayées.

Clause n°8 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ; à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n°9 : Responsabilité

Lorsque les prestations de L'ATELIER VANLIFE incluent la réception des marchandises livrées par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de L'ATELIER VANLIFE. L'ATELIER VANLIFE n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés lors de la réalisation du service ou par l'utilisation des marchandises vendues, que le dommage soit causé au Client, à ses services ou à des tiers, même pendant la période de garantie. En conséquence, L'ATELIER VANLIFE ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du service presté ou de tout défaut affectant éventuellement ces marchandises. Dans l’hypothèse où L'ATELIER VANLIFE voyait tout de même sa responsabilité engagée, elle ne serait tenue qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du service. La garantie ne couvre pas l'usure normale des marchandises, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente de cette dernière.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la société L'ATELIER VANLIFE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

Clause n°12 : Résolution

En cas d’inexécution du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, L'ATELIER VANLIFE se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 50% du prix total du service, TVA comprise. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 11, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance. Le Client dispose à l’égard du Prestataire du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités.

Clause n°13 : Recours à la médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur, en application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant au Prestataire au médiateur (Fédération AME MEDIATION), dont les modalités de saisine accessibles ici : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. » Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce. Le Client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment respecter les conditions suivantes : Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec L'ATELIER VANLIFE au moyen d’une réclamation écrite Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de L'ATELIER VANLIFE

Clause n°14 : Protection des données

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client. L'ATELIER VANLIFE protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. L'ATELIER VANLIFE procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l'établissement des factures par L'ATELIER VANLIFE, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client. L'ATELIER VANLIFE est responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à L'ATELIER VANLIFE de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par L'ATELIER VANLIFE et de suivre l’actualité de cette dernière. Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres 9/9 commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : latelier.vanlife@gmail.com Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi française y référant, le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit à l’oubli, d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit envoyer un e-mail à l’adresse : latelier.vanlife@gmail.com soit un courrier à l’adresse suivante : SASU L'ATELIER VANLIFE, 5 avenue Lionel Terray / Meyzieu / 69330

Clause n°15 : Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur. Les Parties resteront tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles et ne pourront, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Clause n°16 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.

Fait à Meyzieu, le 01/05/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire, la SASU L'ATELIER VANLIFE, dont le siège social est 5 avenue Lionel TERRAY, Meyzieu, 69330, et du client dans le cadre de la vente des véhicules aménagés. Elles sont consultables sur le site Internet ci-après du Prestataire : https://latelier-vanlife.com. L’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative. La SASU L'ATELIER VANLIFE est joignable du Lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h à l’adresse email suivante : latelier.vanlife@gmail.com.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des véhicules aménagés puis vendus sont fixés librement par la société. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société L'ATELIER VANLIFE s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L'ATELIER VANLIFE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Lors de la commande, l’Acheteur choisit son mode de paiement : soit un paiement par chèque soit un paiement ultérieur par virement. Aucune remise ni aucune compensation ne pourra être appliquée par l’Acheteur.

Clause n°6 : Retard de paiement

Tout retard de paiement d'une échéance au terme convenu entraîne : - si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de tous contrats ou toutes commandes en cours, - conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, l’application d'une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, majorée le cas échéant d’une indemnité complémentaire sur justification des frais de recouvrement réellement engagés, et ceci en sus des éventuels autres indemnités et dommages et intérêt.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société L'ATELIER VANLIFE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété du véhicule faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement par l’Acheteur du prix principal et accessoires. À compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que le véhicule pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, le véhicule ne pourra être revendu ou transformé sans l’accord préalable du Vendeur. Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’acheteur final.

Clause n° 9 : Délai de livraison

Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont transmis à titre indicatif et confirmés lors de l’acceptation de la commande. En aucun cas, le dépassement du délai de livraison indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse entre les parties. En cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes conditions générales, la livraison pourra être reportée. Cela s’applique également en cas de force majeure survenant dans un délai déjà retardé. En cas de force majeure retardant la livraison de plus de soixante (60) jours, l’Acheteur pourra annuler sa commande.

Clause n°10 : Transport et livraison

Le transport en vue de la livraison du matériel se fait sous la responsabilité du Vendeur. Sauf stipulation contraire, le Vendeur choisit l'emballage, les moyens de transport et l’itinéraire à sa discrétion. En cas de décalage de livraison du fait de l’Acheteur, soumis à accord préalable du Vendeur, l’Acheteur devra régler les frais de transports supplémentaires ainsi que les coûts de stockage supplémentaires. Les coûts de stockage seront calculés en fonction de la surface occupée. Le véhicule est livré accompagné de sa notice d'instructions et de son certificat de conformité. L'utilisateur s’engage à en prendre connaissance avant la mise en service. A la livraison du véhicule, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de mentionner sur le bon de livraison remis par le transporteur toutes les réserves qu’il estime utiles. A défaut pour l’Acheteur de mentionner ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur ou d’effectuer une réclamation auprès du Vendeur dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, le véhicule est réputé avoir été réceptionné. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Les dépenses liées à la correction des défauts ainsi signalés pourront être prises en charge par le Vendeur seulement si elles sont raisonnables, et en particulier au regard du prix d’achat du véhicule. L’Acheteur devra laisser la possibilité au Vendeur de vérifier les défauts qu’il invoque, notamment en lui donnant accès au lieu où est stationné le véhicule. Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles du véhicule puissent s’en trouver affectées.

Clause n°11 : Force majeure

Clause n°12 : Responsabilité

Les propriétés et caractéristiques internes et externes des véhicules, en particulier leurs qualités, types et dimensions, doivent être déterminés conformément aux normes convenues, ou, en l’absence de telles normes, conformément aux normes en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou à la pratique commerciale, en tenant compte des tolérances standard de l'industrie. Les références aux normes et règlements et aux détails concernant la qualité, les types, les dimensions, les poids et les fonctions des matériels, les dessins et illustrations, et les publicités ne constituent aucune garantie. Il en est de même pour les déclarations de conformité et les certificats correspondants tel que le marquage CE. L’Acheteur assume l’entière responsabilité du caractère approprié et de l’aptitude des matériels achetés à répondre à son besoin. La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat. Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant facturé et encaissé du matériel défectueux. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Clause n°13 : Garanties

Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci après. Pour les véhicules neufs, la garantie est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la livraison ou jusqu’à 2 000 heures d’utilisation, au premier de ces termes atteint. Pour les matériels d’occasion, la durée de la garantie varie en fonction de l’âge du matériel. Elle est mentionnée sur la fiche descriptive du matériel. Cette durée peut être convertie en heures d’utilisation suivant le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le Vendeur des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède. La garantie consiste en la réparation ou le remplacement du matériel défectueux, au choix du Vendeur. Dans le cas d’un défaut mineur, l’Acheteur pourra obtenir une réduction du prix d’achat. La garantie est exclue : - pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du matériel et de ses pièces, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers ; - en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien et de surveillance, de charges excessives ou toute autre cause d’utilisation non raisonnable et non prévue au contrat, et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions d’installation et d’utilisation du Vendeur ou du fabricant (dont les prescriptions sont indiquées sur la notice d'instructions) ; - en cas de travaux d’entretien et de maintenance non réalisés dans les délais préconisés par le Vendeur, ou réalisés par un tiers non mandaté par le Vendeur ; - en cas de modification du matériel réalisée par l’Acheteur ou un tiers sans l’accord du Vendeur. La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de remise en état ou de modifications du matériel. La cession du matériel par le premier utilisateur à un tiers met fin à la garantie. En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le Vendeur peut 6/8 modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions générales de vente en ligne. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers désignés par le Vendeur, à charge pour l’Acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le Vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’Acheteur. Néanmoins les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais et risques de l’Acheteur. Aucune garantie ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le Vendeur.

Clause n°14 : Assurance

Le Vendeur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

Clause n°15 : Recours à la médiation

Clause n°16: Protection des données

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client. L'ATELIER VANLIFE protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. L'ATELIER VANLIFE procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l'établissement des factures par L'ATELIER VANLIFE, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client. L'ATELIER VANLIFE est responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à L'ATELIER VANLIFE de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par L'ATELIER VANLIFE et de suivre l’actualité de cette dernière. 8/8 Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : contact@ventouvan.fr Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi française y référant, le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit à l’oubli, d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit envoyer un e-mail à l’adresse : latelier.vanlife@gmail.com soit un courrier à l’adresse suivante : SASU L'ATELIER VANLIFE, 5 avenue Lionel Terray, Meyzieu, 69330.

Clause n°17 : Divisibilité des clauses

Clause n° 18: Loi applicable et compétence juridictionnelle

Fait à Meyzieu, le 01/05/2024.